Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ».
La rédaction adoptée par le Sénat risque d’induire des effets de bord en incluant des sites qui ne sont pas nativement dédiés à l’arnaque. Dans un souci de proportionnalité, le présent amendement propose donc de revenir à la version initiale du projet de loi, telle que validée par le Conseil d’Etat. Ce dernier tenait particulièrement à l’idée de resserrer le champ sur les acteurs intrinsèquement m… (extrait)