Amendement n° 16 de Mme Louise Morel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au III ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « selon la même procédure ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure de filtrage.