Amendement n° CS256 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de s’assurer que le décret pris en Conseil d’Etat ne sera pas contraire à l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le but étant d’assurer une garantie des droits individuels d'autant plus importante que ce dispositif prévoit le blocage d'un site sans décision judiciaire préalable. Un avis conforme de la CNIL parait donc souhaitable pour la m… (extrait)