Amendement n° CS6 de M. Philippe Ballard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « suspendu » insérer les mots : « au profit de l’affichage du message d’avertissement visé à l’alinéa 4, selon les modalités définies à l’alinéas 3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les utilisateurs durant la durée du recours administratif exercé devant la personnalité qualifiée par la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne. Le blocage étant suspendu le temps du recours, il importe que l'utilisateur soit informé par un message d'avertissement du risque de préjudice encouru en cas d’accès à l’adresse … (extrait)