Amendement n° CS307 de M. Jean-François Coulomme à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article .

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise - NUPES s’oppose au choix du Gouvernement d’aller toujours plus loin dans la censure de contenus tout en contournant le juge judiciaire. Ainsi, il est pour la première fois, question de bloquer l’accès à des sites internet par l’intermédiaire des navigateurs internet, et plus simplement via les fournisseurs d’accès à internet. « C… (extrait)