Amendement n° 91 de M. Aurélien Taché à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , par une décision motivée, » les mots : « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de blocage des sites potentiellement frauduleux par injonction administrative sans passer par un juge. Il vise à imposer une saisine du juge judiciaire de Paris par l'autorité administrative avant l'injonction aux navigateurs de prendre des mesures conservatoires.