Amendement n° CS410 de M. Éric Bothorel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle pour tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs puissent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.