Amendement n° CS5 de M. Philippe Ballard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant d’assurer la garantie des droits individuels.