Amendement n° CS423 de M. Éric Bothorel à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de blocage » les mots : « prise par l’autorité administrative ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doit pas nécessairement viser une page de l’autorité administrative. Le renvoi pourra en effet s’opérer vers une page d’information à la main du fournisseur de navigateur, mais comportant du contenu défini par l’autorité administrative.