Amendement n° CS444 de Mme Sophia Chikirou à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « motivée, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « déclarer comme potentiellement malveillant ce service et déconseille l’accès à l’adresse de ce service pour une durée maximale de trois mois. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « empêcher » le mot : « déconseiller ». V. - En conséquence, supprimer l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rendre facultatif pour l'utilisateur le blocage de sites répertoriés comme frauduleux par l'autorité régulatrice. Cet article crée en effet un précédent en faisant des navigateurs les auxiliaires de censure de l'Etat. Or, on ne peut laisser un tel pouvoir de censure dans les mains de n'importe quel pouvoir. Si la volonté du législateur est de protéger les citoyens de… (extrait)