Amendement n° CS306 de Mme Sophia Chikirou à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les alinéas 7 à 14 sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les mesures de blocage d’accès des sites pouvant être décidées par l’Autorité administrative (pas encore définie) pour mettre en place le « filtre anti-arnaques ». Bien évidemment, les actes de cybermalveillance, tels que l’usurpation d’identité, l’usage frauduleux de moyens de paiement ou encore le p… (extrait)