Amendement n° AC91 de M. Paul Vannier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, après le mot : « celui-ci » insérer les mots : « ou dans le cadre de l’accueil et des activités périscolaires prévues par l’article L. 551-1 » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou au responsable de la structure en charge de l’accueil et des activités périscolaires prévues par l’article L. 551-1 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « soit » insérer les mots : « , ni y intervenir dans le cadre de l’accueil et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité prévues par l’article 5 de la proposition de loi. Les récentes affaires révélées dans le périscolaire ont mis en évidence des défaillances importantes dans la circulation des informations, le suivi des signalements et la traçabilité des situations ayant donné lieu à des alertes ou à des sa… (extrait)