Amendement n° AC136 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « du contrôle mentionné à l’article L. 911-5-1A ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel