Amendement n° AC147 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux références : « 706-53-11 et 777-3 » les références : « 706-25-13 et 706-53-11 ».

L'exposé des motifs

Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative