Amendement n° 87 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 11° Aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par la présente proposition de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination d’intervenir en milieu scolaire, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. Le texte tel qu'issu de la commission prévoit la création d’un nouvel article L. 401-5 du code de l’éducation qu… (extrait)