Amendement n° AC132 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans l’enceinte de l’établissement. En revanche, sont exclus de son champ d’application les professionnels devant intervenir dans l’établissement en dehors des heures ou d… (extrait)