Amendement n° AC131 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot : « mention » le mot : « inscription ».

Amendement rédactionnel le terme usuel est « inscription » au fichier