Amendement n° AC135 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 18, avant la première occurrence du mot : « les » insérer la référence : « V ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « du premier alinéa du présent ».

L'exposé des motifs

Amendement de légistique