Amendement n° 104 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « formation » insérer les mots : « , qu’il soit public ou privé, ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « scolaire » Supprimer les mots : « , qu’il soit public ou privé, » III. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « cet établissement ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « formation » insérer les mots : « , qu’il soit public ou privé, ». V. - En conséquence, au même alinéa 23, supprim… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel