Amendement n° 106 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la périodicité du contrôle est ramenée à » Les mots : « le contrôle est effectué » . II. - En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « la périodicité du contrôle est ramenée à » Les mots : « le contrôle est effectué ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel