Amendement n° AC148 de Mme Violette Spillebout à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 21, après le mot : « articles », insérer la référence : « 706-25-13, ».
L'exposé des motifs
Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative