Amendement n° 154 de Mme Perrine Goulet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 33.

L'exposé des motifs

La dérogation mentionnée dans cette disposition, visant à ramener la périodicité du contrôle à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels officiant dans les internats scolaires, est déjà prévue au sein de l'article L. 401-6 du code de l'éducation que crée cette proposition de loi. En conséquence, il est proposé, pour des raisons de clarté juridique, de supprimer cette disposition, tou… (extrait)