Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour l’un des délits prévus : II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ; « « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ; « « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « « 4° Au chapitre II du titre Ier du liv… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ni y être employé, pour toute personne qui a été condamnée pour l’un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui ne s’applique pas un… (extrait)