Amendement n° 103 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « et 706-53-11 » les référenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner en partie le régime des incapacités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les établissements accueillant des mineurs (accueils collectifs de mineurs, petite enfance, etc.), sur le fondement de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale. En l'espèce, pour les écoles, une telle base juridique semb… (extrait)