Amendement n° 102 de Mme Marine Hamelet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « par » ; insérer les mots : « la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale, par »

L'exposé des motifs

L'article 5 institue deux régimes de contrôle de l'honorabilité : l'un pour les personnels (article L. 911-5-1 A), l'autre pour l'ensemble des autres intervenants, bénévoles, accompagnateurs de sorties et intervenants périscolaires (article L. 401-6). Ces deux régimes ne sont pas alignés. Le contrôle des personnels est assuré par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que des … (extrait)