Amendement n° 128 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits prévus : » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 15.

L'exposé des motifs

Ces alinéas, ajoutés par voie d’amendement en Commission des affaires culturelles et de l’Education, ont largement élargi la liste des délits compris au sein du contrôle d’honorabilité. La liste des délits telle qu’elle est définie dans l’article 5 apparait désormais disproportionnée. Si cette rédaction était conservée, plus aucun adulte ne s’étant rendu coupable par le passé d’un vol simple par e… (extrait)