Amendement n° 111 de Mme Violette Spillebout à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 5 en reproduisant, au sein de l'article L. 401-6, la réserve relative à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles qui figure à l'article L. 911-5-1 B. L'article L. 401-6 régit le contrôle d'honorabilité des intervenants non-salariés dans les établissements scolaires et le périscolaire. Parmi ces inte… (extrait)