Amendement n° II-CF1070 de M. Nicolas Sansu à l'article 64

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le PLF 2025 prévoit une ponction de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Cet article prévoit la création d'un fonds de réserve, qui permettra une ponction de 3 milliards d'euros, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Sur la forme, le dispositif s'avère mal conçu et contient encore trop d'inconnus. Sur le fond, une telle ponction… (extrait)