Amendement n° II-CF846 de M. Paul Molac à l'article 64

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création d’un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d’impacter sensiblement les investissements locaux. Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cette mauvai… (extrait)