Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Dans les territoires visées à l’article 73 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements, les régions, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique ; ».
Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Pour ce faire, il propose de rajouter à la liste des critères d’exclusion du fond de réserve des collectivités territoriales l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines, leurs EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales à s… (extrait)