Amendement n° II-1453

ARTICLE 64

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Ian Boucard DR

Cosignataires :

• Josiane Corneloup
• Pierre Cordier
• Sylvie Bonnet
• Fabrice Brun
• Thibault Bazin
• Stéphane Viry
• Eliane Kremer
• Pascale Bay
• Nicolas Ray
• Véronique Louwagie
• Christelle Petex

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Parcourir les amendements article par article.

• n° II-48 Mme Frédérique Meunier DR En cours de traitement Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Sont également exonérées du prélèvement mentionné au I les…
• n° II-CF78 M. Philippe Naillet SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Dans les territoires visées à l’article 73 de la Constitution, les communes…
• n° II-CF79 M. Philippe Naillet SOC Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer le mot : « hexagonaux ».
• n° II-140 M. Vincent Descoeur DR En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° II-171 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° II-CL194 M. Ian Boucard DR Rejeté À l’alinéa 16, après le mot : « contributeur », insérer le mot : « net ».
• n° II-CL195 M. Ian Boucard DR Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de…
• n° II-CL196 M. Paul Molac LIOT Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-CD209 M. Sylvain Berrios HOR Déclaré irrecevable
• n° II-CL223 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° II-CL312 M. Hervé Saulignac SOC Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-CL319 M. Emmanuel Duplessy EcoS Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-CF482 Mme Élisa Martin LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° II-CF521 M. Vincent Descoeur DR Retiré
• n° II-564 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Dans les territoires visées à l’article 73 de la Constitution, les communes…
• n° II-565 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer le mot : « hexagonaux ».
• n° II-CF797 Mme Véronique Louwagie DR Devenu sans objet I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ». II. - Au début de l’alinéa 21…
• n° II-CF801 Mme Véronique Louwagie DR Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les 5 alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes réelles…
• n° II-CF805 Mme Véronique Louwagie DR Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ».
• n° II-CF807 Mme Véronique Louwagie DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 21, substituer aux références : « L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 », les références : « L. 2336-1 et L. 3335-2…
• n° II-CF846 M. Paul Molac LIOT Adopté Supprimer cet article.
• n° II-990 M. Stéphane Viry LIOT En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° II-CF1001 M. Vincent Descoeur DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-1029 Mme Véronique Louwagie DR En cours de traitement I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ». II. - En conséquence, au début…
• n° II-1030 Mme Véronique Louwagie DR En cours de traitement Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes…
• n° II-1031 Mme Véronique Louwagie DR En cours de traitement À l’alinéa 5, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ».
• n° II-1032 Mme Véronique Louwagie DR En cours de traitement I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , L. 3335-2 et L. 4332-9 », les mots : « et L. 3335-2 . II. - En conséquence, après…
• n° II-1064 M. Paul Molac LIOT En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° II-CF1070 M. Nicolas Sansu GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° II-CF1124 M. Pierre Cordier DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-CF1125 M. Ian Boucard DR Devenu sans objet À l’alinéa 16, après le mot : « contributeur », insérer le mot : « net ».
• n° II-CF1126 M. Ian Boucard DR Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de…
• n° II-1153 M. Sylvain Berrios HOR En cours de traitement Supprimer cet article.
• n° II-CF1265 M. Éric Woerth EPR Retiré Supprimer cet article.
• n° II-CF1323 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités situées dans un des territoires mentionnés à l’article 73 de…
• n° II-CF1402 Mme Fanny Dombre Coste SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° II-CF1417 M. Charles Fournier EcoS Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le…
• n° II-1454 M. Ian Boucard DR En cours de traitement I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de…
• n° II-CF1497 Mme Félicie Gérard HOR Devenu sans objet I. - Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « sont restituées aux collectivités…
• n° II-CF1716 M. Jean-Didier Berger DR Non défendu Supprimer cet article.

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