Amendement n° II-CL312 de M. Hervé Saulignac à l'article 64

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui met en oeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur les ressources des régions, départements et des principales collectivités du bloc communal. L’argument mis en avant par le Gouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressemen… (extrait)