Supprimer cet article.
L’article 64 est une atteinte forte à la libre administration, les ressources prélevées étant fléchées sur un nouveau Fonds de péréquation. Cette atteinte à la libre administration est en outre pérenne, contrairement aux contrats de Cahors ou à la baisse des dotations qui étaient bornés dans le temps ; Le texte complexifie la péréquation en créant un nouvel étage à la péréquation, et en l’addition… (extrait)