Déposé le : 24 octobre 2024

Examiné en : Commission des finances

Issue : Devenu sans objet le 30 octobre 2024

Porte sur : Article 64

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 64

I. - À l’alinéa 21, substituer aux références : « L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 », les références : « L. 2336-1 et L. 3335-2 . II. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2026, le produit du prélèvement opéré sur les régions et affecté au titre d’une année sur le fonds de réserve des collectivités territoriales prévu au VII du présent article est affecté les trois années suivant la mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans les conditions prévues au IX du présent article, au fonds de solidarité régional visé à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et aux régions ». III. - À l’alinéa 24, substituer aux références : « L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 » les références : « L. 2336-1 et L. 3335-2 ». IV. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « c) répartit le montant de l’abondement entre le fonds de solidarité régional prévu par l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et les régions ». V. -Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - L’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° L’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025 ».

Qui l'a déposé

13 cosignataires

Mme Véronique Louwagie DR

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. L’abondement de ce fonds serait calculé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2025 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 64, 71 amendements

n° II-48 Mme Frédérique Meunier DR En cours de traitement Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Sont également exonérées du prélèvement mentionné au I les…
n° II-CF78 M. Philippe Naillet SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Dans les territoires visées à l’article 73 de la Constitution, les communes…
n° II-CF79 M. Philippe Naillet SOC Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer le mot : « hexagonaux ».
n° II-140 M. Vincent Descoeur DR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° II-171 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° II-CL194 M. Ian Boucard DR Rejeté À l’alinéa 16, après le mot : « contributeur », insérer le mot : « net ».
n° II-CL195 M. Ian Boucard DR Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de…
n° II-CL196 M. Paul Molac LIOT Non défendu Supprimer cet article.
n° II-CD209 M. Sylvain Berrios HOR Déclaré irrecevable
n° II-CL223 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° II-CL312 M. Hervé Saulignac SOC Non défendu Supprimer cet article.
n° II-CL319 M. Emmanuel Duplessy EcoS Non défendu Supprimer cet article.
n° II-CF482 Mme Élisa Martin LFI Adopté Supprimer cet article.
n° II-CF521 M. Vincent Descoeur DR Retiré
n° II-564 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Dans les territoires visées à l’article 73 de la Constitution, les communes…
n° II-565 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer le mot : « hexagonaux ».
n° II-CF797 Mme Véronique Louwagie DR Devenu sans objet I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ». II. - Au début de l’alinéa 21…
n° II-CF801 Mme Véronique Louwagie DR Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les 5 alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes réelles…
n° II-CF805 Mme Véronique Louwagie DR Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ».
n° II-CF846 M. Paul Molac LIOT Adopté Supprimer cet article.
n° II-990 M. Stéphane Viry LIOT En cours de traitement Supprimer cet article.
n° II-CF1001 M. Vincent Descoeur DR Non défendu Supprimer cet article.
n° II-1029 Mme Véronique Louwagie DR En cours de traitement I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ». II. - En conséquence, au début…
n° II-1030 Mme Véronique Louwagie DR En cours de traitement Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes…
n° II-1031 Mme Véronique Louwagie DR En cours de traitement À l’alinéa 5, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ».
n° II-1032 Mme Véronique Louwagie DR En cours de traitement I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , L. 3335-2 et L. 4332-9 », les mots : « et L. 3335-2 . II. - En conséquence, après…
n° II-1064 M. Paul Molac LIOT En cours de traitement Supprimer cet article.
n° II-CF1070 M. Nicolas Sansu GDR Adopté Supprimer cet article.
n° II-CF1124 M. Pierre Cordier DR Non défendu Supprimer cet article.
n° II-CF1125 M. Ian Boucard DR Devenu sans objet À l’alinéa 16, après le mot : « contributeur », insérer le mot : « net ».
n° II-CF1126 M. Ian Boucard DR Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de…
n° II-1153 M. Sylvain Berrios HOR En cours de traitement Supprimer cet article.
n° II-CF1265 M. Éric Woerth EPR Retiré Supprimer cet article.
n° II-CF1323 Mme Émeline K/Bidi GDR Devenu sans objet Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités situées dans un des territoires mentionnés à l’article 73 de…
n° II-CF1402 Mme Fanny Dombre Coste SOC Adopté Supprimer cet article.
n° II-CF1417 M. Charles Fournier EcoS Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le…
n° II-1453 M. Ian Boucard DR En cours de traitement I. - À l’alinéa 16, après le mot : « contributeur », insérer le mot : « net ». II. - La perte de recettes pour l’État est…
n° II-1454 M. Ian Boucard DR En cours de traitement I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de…
n° II-CF1497 Mme Félicie Gérard HOR Devenu sans objet I. - Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « sont restituées aux collectivités…
n° II-CF1716 M. Jean-Didier Berger DR Non défendu Supprimer cet article.

30 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-CF807 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000807.