Amendement, Commission des finances, 17e législature
Amendement n° II-CF801
Déposé le : 24 octobre 2024
Examiné en : Commission des finances
Issue :Devenu sans objetle 30 octobre 2024
Porte sur : Article 64
Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 64
Après l’alinéa 5, insérer les 5 alinéas suivants :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme la somme perçue l’année civile précédente au titre des recettes suivantes :
« a) Le produit perçu par les collectivités au titre du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
« b) Le produit perçu par les collectivités au titre du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
« c) La taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre des certificats d’immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;
« d) Le produit perçu par les collectivités au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.
Alors que l’exposé des motifs du présent article précise que « Les produits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit à compensation sont formellement exclus du champ d’application du prélèvement », seule la fraction de TICPE due aux Régions au titre du transfert de la compétence en matière de formation professionnelle est retraitée. Ainsi, toutes les autres fractions de TICPE dues…
Le texte est le projet de loi de finances pour 2025. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2025, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2024 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus, en créant une nouvelle section dans le code général des impôts. L'article 4 met en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, tandis que les articles 5 et 6 ajustent la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base et la répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique. L'article 7 adapte les tarifs d'accise sur l'électricité et les articles 8 et 9 font évoluer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.
n° II-48Mme Frédérique Meunier DREn cours de traitementAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. - Sont également exonérées du prélèvement mentionné au I les…
n° II-CF78M. Philippe Naillet SOCDevenu sans objetAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1A° Dans les territoires visées à l’article 73 de la Constitution, les communes…
n° II-CF79M. Philippe Naillet SOCDevenu sans objetÀ l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer le mot :
« hexagonaux ».
n° II-140M. Vincent Descoeur DREn cours de traitementSupprimer cet article.
n° II-171Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DREn cours de traitementSupprimer cet article.
n° II-CL194M. Ian Boucard DRRejetéÀ l’alinéa 16, après le mot :
« contributeur »,
insérer le mot :
« net ».
n° II-CL195M. Ian Boucard DRRejetéAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de…
n° II-CL196M. Paul Molac LIOTNon défenduSupprimer cet article.
n° II-564M. Philippe Naillet SOCEn cours de traitementAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1A° Dans les territoires visées à l’article 73 de la Constitution, les communes…
n° II-565M. Philippe Naillet SOCEn cours de traitementÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer le mot :
« hexagonaux ».
n° II-CF797Mme Véronique Louwagie DRDevenu sans objetI. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« À compter de »,
les mots :
« Pour l’année ».
II. - Au début de l’alinéa 21…
n° II-CF805Mme Véronique Louwagie DRDevenu sans objetÀ l’alinéa 5, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 1 % ».
n° II-CF807Mme Véronique Louwagie DRDevenu sans objetI. - À l’alinéa 21, substituer aux références :
« L. 2336-1, L. 3335-2 et L. 4332-9 »,
les références :
« L. 2336-1 et L. 3335-2…
n° II-CF846M. Paul Molac LIOTAdoptéSupprimer cet article.
n° II-990M. Stéphane Viry LIOTEn cours de traitementSupprimer cet article.
n° II-CF1001M. Vincent Descoeur DRNon défenduSupprimer cet article.
n° II-1029Mme Véronique Louwagie DREn cours de traitementI. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« À compter de »,
les mots :
« Pour l’année ».
II. - En conséquence, au début…
n° II-1030Mme Véronique Louwagie DREn cours de traitementAprès l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes…
n° II-1031Mme Véronique Louwagie DREn cours de traitementÀ l’alinéa 5, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 1 % ».
n° II-1032Mme Véronique Louwagie DREn cours de traitementI. - À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , L. 3335-2 et L. 4332-9 »,
les mots :
« et L. 3335-2 .
II. - En conséquence, après…
n° II-1064M. Paul Molac LIOTEn cours de traitementSupprimer cet article.
n° II-CF1070M. Nicolas Sansu GDRAdoptéSupprimer cet article.
n° II-CF1124M. Pierre Cordier DRNon défenduSupprimer cet article.
n° II-CF1125M. Ian Boucard DRDevenu sans objetÀ l’alinéa 16, après le mot :
« contributeur »,
insérer le mot :
« net ».
n° II-CF1126M. Ian Boucard DRDevenu sans objetAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de…
n° II-1153M. Sylvain Berrios HOREn cours de traitementSupprimer cet article.
n° II-CF1265M. Éric Woerth EPRRetiréSupprimer cet article.
n° II-CF1323Mme Émeline K/Bidi GDRDevenu sans objetAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les collectivités situées dans un des territoires mentionnés à l’article 73 de…
n° II-CF1402Mme Fanny Dombre Coste SOCAdoptéSupprimer cet article.
n° II-CF1417M. Charles Fournier EcoSRetiréI. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le…
n° II-1453M. Ian Boucard DREn cours de traitementI. - À l’alinéa 16, après le mot :
« contributeur »,
insérer le mot :
« net ».
II. - La perte de recettes pour l’État est…
n° II-1454M. Ian Boucard DREn cours de traitementI. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de…
n° II-CF1497Mme Félicie Gérard HORDevenu sans objetI. - Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« sont restituées aux collectivités…
n° II-CF1716M. Jean-Didier Berger DRNon défenduSupprimer cet article.
30 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.