Amendement n° II-CL194 de M. Ian Boucard à l'article 64

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « contributeur », insérer le mot : « net ».

L'exposé des motifs

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’ét… (extrait)