Amendement n° II-CF1265 de M. Éric Woerth à l'article 64

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé dans cet article est assez brutal. Il ne s’agit là "que d’un fusil à un coup" qui ne laisse que peu de marge de manœuvre aux collectivités, alors même qu’il engage leur autonomie financière et fiscale. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. Il faut préférer un mécanisme beaucoup plus consensuel et notamment envisager un mécanisme d’amortissement de la dynamiq… (extrait)