Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme du « fonds de réserve » mis en place par le projet de loi de finances, ainsi qu'à supprimer le prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte … (extrait)