I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , L. 3335-2 et L. 4332-9 », les mots : « et L. 3335-2 . II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2026, le produit du prélèvement opéré sur les régions et affecté au titre d’une année sur le fonds de réserve des collectivités territoriales prévu au VII du présent article est affecté les trois années suivant la mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans les conditions prévues au IX du présent arti… (extrait)
L’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. L’abondement de ce fonds serait calculé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera défin… (extrait)