I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros ». II. - Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « des recettes réelles de fonctionnement du budget principal », les mots : « de la capacité d’autofinancement nette » ; 2° Supprimer les mots : « minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionne… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de réviser les modalités d’instauration et d’affectation du fonds de réserve au profit des collectivités territoriales, afin de prendre en compte la capacité financière réelle des collectivités. Les collectivités locales sont mises à contribution de manière inédite, unique et dangereuse dans le budget 2025. En plus du fonds de réserve proposé à l’article 64, et alime… (extrait)