Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme la somme perçue l’année civile précédente au titre des recettes suivantes : « a) Le produit perçu par les collectivités au titre du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; « b) Le produit perçu par les collectivités au titre du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2… (extrait)
Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. Alors que l’exposé des motifs du présent article précise que « Les produits fiscaux constitutionnelle… (extrait)