Amendement n° II-1031 de Mme Véronique Louwagie à l'article 64

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ».

L'exposé des motifs

Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés e… (extrait)