Amendement n° II-CF797 de Mme Véronique Louwagie à l'article 64

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ». II. - Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ». III.À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de chaque année » les mots : « de l’année 2026 ».

L'exposé des motifs

Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés e… (extrait)