Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Sont également exonérées du prélèvement mentionné au I les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui justifient, dans leur budget 2024 ou dans leur budget primitif 2025, d’une réduction de leur dette supérieure ou égale au montant qui serait prélevé selon les modalités du présent article. Cette justification doit s’appuyer sur des éléments budgétaires consolidés en lien … (extrait)
Le prélèvement sur les recettes prévu au présent article représenterait un manque colossal pour le budget des collectivités, premier investisseur sur les territoires et à rebours de certains discours déjà acteur du redressement des finances publiques. Ainsi, l'amendement proposé, plutôt que de limiter les potentiels investissements, vise à encourager les collectivités territoriales à mener des pol… (extrait)