Tombé.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de sauvegarde prévu par le 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; ».
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit « de réserve », fonctionnant sur le modèle de l’auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premier… (extrait)