Amendement n° II-990 de M. Stéphane Viry à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 64 du Projet de Loi de Finances pour 2025 propose de créer un fonds de prélèvement de 3 milliards d’euros sur les recettes des collectivités locales, visant à les associer à l’effort de redressement des finances publiques. Cependant, si cet objectif de réduction du déficit public est légitime, la méthode choisie soulève de nombreuses inquiétudes quant à son impact sur l’investissement lo… (extrait)