Amendement n° CF2153 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, après le mot : « logements », insérer les mots : « situés en France ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu'aux seuls logements situés en France.