Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rétabli : « i) pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement. « La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux. Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers - réduisant ainsi l’intérêt de la locati… (extrait)