Tombé.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». III. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « du IV de l’article 199 tricies », les mots : « de l’article 279-0 bis A ». IV.… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences des échanges avec les professionnels sur différents points importants, totalement interdépendants et absolument nécessaires pour rendre viable le statut du bailleur privé tel qu’il est envisagé. Il reprend aussi l’essentiel des recommandations du rapport parlementaire Daubresse - Cosson, également fruit d’échanges nourris avec les professionnels. Le 6° p… (extrait)