Amendement n° 3031 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « valeur », insérer les mots : « hors foncier ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « valeur », insérer les mots : « hors foncier ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.